Article 113 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

[…] que le dossier comporte une notice paysagère ; que si le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public, il n'est pas au nombre de ceux mentionnés à l'article 12 B 5) du règlement du plan local d'urbanisme, inapplicable à l'espèce qui relève du 12 B 2, d'où 23 places à créer, […] que les dispositions de l'article UB 11, 3 sont respectées dès lors que le mur végétal prévu ne constitue pas une clôture en lui-même ; que l'article L. 112-5 du code de l'urbanisme a été implicitement abrogé par l'article 50 II de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et que la parcelle 176p issue de la division est constitutive de droits à construire, […]