Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 114 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 30 mai 2014, n° 14/02019
Infirmation
[…] M. X n'est pas fondé à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 114 de la loi n 98-657 du 29 juillet 1998 et de l'article 188-3 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, textes qui ont modifié l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
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