Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 117 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. ADLC, Décision 05-D-38 du 05 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché du transport public urbain de voyageurs
[…] Les articles 27 et 28 de la loi définissent les modalités d'organisation des transports urbains. […] Toutefois, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 a ouvert une brèche dans le monopole de la RATP. En effet, en contrepartie de l'ouverture à la concurrence des nouvelles lignes en région parisienne, l'article 117 de cette loi prévoit : "En dehors de la région d'Ile-de-France et à l'étranger, la régie autonome des transports parisiens peut également, par l'intermédiaire de filiales, construire, aménager et exploiter des réseaux et des lignes de transport public de voyageurs, dans le respect réciproque des règles de concurrence". 6. […]
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