Article 118 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

[…] Considérant que l'obligation de notification au préfet de l'assignation tendant au prononcé de la résiliation du bail résultant de l'article 118 de la loi du 13 décembre 2000 ne s'applique qu'en cas de résiliation motivée par l'existence d'une dette locative ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'assignation, aux fins d'expulsion, ayant été fondée sur les manquements commis par le locataire quant à l'occupation des lieux ; que la demande de M me X étant recevable, le jugement sera complété en ce qu'il a déclaré, improprement, 'l'action' recevable ;