Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 123 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.Abrogé
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Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Commentaires • 7
N° 423937 Ile-de-France Mobilités (ex-STIF) 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 18 septembre 2019 Lecture du 9 octobre 2019 CONCLUSIONS Mme Sophie Roussel, rapporteure publique En vertu de l'article 123 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, aujourd'hui codifié à l'article L. 1113-1 du code des transports, les autorités organisatrices des transports urbains sont tenues d'offrir une réduction tarifaire d'au moins 50% aux voyageurs les plus démunis. […] Mais l'évolution de la rédaction de l'article 123 de la loi solidarité et renouvellement urbain, dont l'article L. 1113-1 du code des transports est issu, […]
Lire la suite…Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article 123 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Vu la demande, enregistrée le 31 mai 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'ASSOCIATION LA RAISON DU PLUS FAIBLE, dont le siège est …, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision prise au cours de sa séance du 7 décembre 2001 par laquelle le conseil d'administration du syndicat des transports d'Ile-de-France a mis en oeuvre les réductions tarifaires prévues par les dispositions de l'article 123 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, ensemble l'annulation de la décision implicite par laquelle le président dudit syndicat a rejeté son recours gracieux tendant à la modification de la décision du 7 décembre 2001 ;
Lire la suite…- 123 de la loi du 13 décembre 2000)·
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[…] 4) appliquer des tarifs sociaux en application de l'article 123 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite SRU tant aux tarifs unitaires normaux, famille, des résidents et plaisanciers, qu'à ceux mensuels s'agissant des résidents et plaisanciers ;
Lire la suite…- Tarifs·
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3. Tribunal administratif de Marseille, 4 novembre 2008, n° 0601401
[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, loi d'orientation des transports intérieurs ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 123 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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Ian Brossat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'application de l'article 1er J du projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration », adopté définitivement le 19 décembres 2023. […] Cette mesure suscite des inquiétudes légitimes. […] Elle entre en contradiction avec les dispositions de l'article 123 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, connue sous le nom de loi « SRU » adoptée grâce à un ministre communiste des transports, de l'équipement et du logement. […] Conformément à cet article, […]
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