Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 124 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 7
L'article 124 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a prévu un transfert aux régions de la compétence d'autorité organisatrice de ces transports, transfert devenu effectif le 1er janvier 2002. La Cour des comptes a souhaité établir un premier bilan de ces transferts, bilan qui met en lumière les atouts mais également les améliorations qui pourraient être apportées, notamment sur le plan de la rationalisation de l'exploitation et du bilan écologique.
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Lire la suite…Décisions • 10
[…] Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; […] Considérant que l'article 124 de la loi du 13 décembre 2000 a transféré aux régions la compétence d'organiser et de financer les services ferroviaires régionaux de voyageurs ainsi que les services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires à compter du 1 er janvier 2002 ; que la région Rhône-Alpes a reçu une compensation financière des charges qui lui ont ainsi été transférées, calculée, comme le prévoit l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales, […]
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[…] Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 ; […] Considérant que l'article 132 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit que : « Tout projet de modification des modalités de fixation des redevances d'infrastructure ferroviaire au sens de l'article 13 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France'' doit faire l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées » ; […] un comité national de suivi de la décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional. Ce comité est consulté sur l'ensemble des questions liées au transfert de compétence prévu à l'article 124. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 29 novembre 2012, n° 1010733
[…] Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, introduit par l'article 124 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain : " En sus des services routiers réguliers non urbains d'intérêt régional au sens de l'article 29 de la présente loi, et sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 4413-3 et L. 4424-26 du code général des collectivités territoriales, la région, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, […]
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