Article 125 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

[…] Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 125 de la loi du 13 décembre 2000 : A compter du 1 er janvier 2002, les charges transférées aux régions du fait du transfert de compétences prévu à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont compensées dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3, sous réserve des dispositions du présent article. / La compensation du transfert de compétences mentionnée à l'alinéa précédent, […]

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 21-1, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et notamment ses articles 124 et 125 ; Vu le décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional ; Vu le code de justice administrative ;