Article 127 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.Abrogé

[…] Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-8 du code des transports, issu de l'article 127 de la loi du 13 décembre 2000 : « Les modifications des services d'intérêt national, liées à la mise en service d'une infrastructure nouvelle ou consécutives à une opération de modernisation approuvée par l'Etat et qui rendent nécessaire une recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs, donnent lieu à une révision de la compensation versée par l'Etat au titre du transfert de compétences dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat » ; […]

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0501194 du 1 er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a implicitement refusé de faire droit à sa demande, présentée le 22 octobre 2004, tendant à la mise en oeuvre à son bénéfice de la procédure de révision de la compensation financière prévue par l'article 127 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et organisée par l'article R. 1614-113 du code général des collectivités territoriales ;