Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 132 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.Abrogé
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Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
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[…] Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 ; […] Considérant que l'article 132 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit que : « Tout projet de modification des modalités de fixation des redevances d'infrastructure ferroviaire au sens de l'article 13 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France'' doit faire l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées » ; qu'aux termes de l'article 137 de cette loi : « Il est créé, auprès du ministre chargé des transports, un comité national de suivi de la décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional. […]
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- Comité national de suivi (art·
- Transports ferroviaires·
- Compétence·
- Transports·
- Légalité·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Région·
- Réseau·
- Décret
En vertu des dispositions combinées de l'article 13 de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France, de l'article 132 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et de l'article 7 du décret du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional, les modifications apportées aux modalités de fixation des redevances d'infrastructures ferroviaires doivent, […] Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Lire la suite…- 132 de la loi du 13 décembre 2000 et art·
- 132 de la loi du 13 décembre 2000)·
- Obligation de consulter la ou les régions concernées (art·
- Transports collectifs d'intérêt régional (art·
- Projets de modification de ces modalités·
- 13 de la loi du 13 février 1997)·
- 7 du décret du 27 novembre 2001)·
- Collectivités territoriales·
- Compétences transférées·
- Transports ferroviaires
3. Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 7 février 2007, 284238, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; […] qu'aux termes du 2° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : « … l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : … 2° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, […] qu'aux termes de l'article 132 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : « Tout projet de modification des modalités de fixation des redevances d'infrastructures ferroviaires au sens de l'article 13 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France doit faire l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées » ;
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