Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Article 134 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Chronologie des versions de l'article

Version14/12/2000

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

II.-Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L 4332-5 du même code sont abrogées à compter du 1er janvier 2004.

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