Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 27 avril 2006, n° 01401Annulation
[…] Ils soutiennent que l'autorisation de défrichement a été irrégulièrement instruite et irrégulièrement délivrée ; que cette autorisation méconnaît les prescriptions de l'article L. 311-3 du code forestier ; qu'il convenait de joindre au dossier une étude d'impact ; que le plan d'occupation des sols méconnaît le schéma d'aménagement régional ; que le maire de Saint-Claude n'a pas instruit la demande au regard des dispositions de l'article R. 315-29-a du code de l'urbanisme ; […]
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