Article 136 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

[…] Ils soutiennent que l'autorisation de défrichement a été irrégulièrement instruite et irrégulièrement délivrée ; que cette autorisation méconnaît les prescriptions de l'article L. 311-3 du code forestier ; qu'il convenait de joindre au dossier une étude d'impact ; que le plan d'occupation des sols méconnaît le schéma d'aménagement régional ; que le maire de Saint-Claude n'a pas instruit la demande au regard des dispositions de l'article R. 315-29-a du code de l'urbanisme ; […]