Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 137 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 3
Le décret du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétence en matière de transports collectifs d'intérêt régional n'a pas méconnu la portée des dispositions de l'article 137 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont il lui appartenait de déterminer les conditions d'application, en limitant la consultation du comité national de suivi de la décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional aux questions dont ce comité se saisit lui-même et au bilan annuel que lui soumet le ministre chargé des transports. […] Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
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- Comité national de suivi (art·
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- Décret
[…] Vu la loi n° 20001208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; […] que, par suite, les régions requérantes ne sont fondées ni à exciper de l'illégalité du décret pour soutenir que l'arrêté attaqué aurait dû être soumis au comité national, ni à soutenir que les prescriptions de l'article 137 de la loi du 13 décembre 2000 précitée auraient été méconnues ;
Lire la suite…- Consultation obligatoire des régions (art·
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- 132 de la loi du 13 décembre 2000)·
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3. Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 8 novembre 2006, 281127, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 20001208 du 13 décembre 2000 ; […] que, par suite, la région requérante n'est fondée ni à exciper de l'illégalité du décret pour soutenir que les arrêtés litigieux auraient dû être soumis au Comité national, ni à soutenir que les prescriptions de l'article 137 de la loi du 13 décembre 2000 auraient été méconnues ;
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L'article 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a prévu la mise en place d'un comité national de suivi de la décentralisation des services régionaux de voyageurs d'intérêt régional. […] Ce comité, composé de représentants des régions, de l'État, de la SNCF et de Réseau ferré de France (RFF), a vocation à être consulté sur l'ensemble des questions liées au transfert de compétences prévu à l'article 124 de la loi précitée, c'est-à-dire sur les services ferroviaires régionaux de voyageurs et les services routiers effectués en substitution des services ferroviaires. […]
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