Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 138 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes :
-Loi 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 22
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