Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 139 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Ce bilan portera notamment sur l'évolution quantitative et qualitative des services ainsi que leur financement, les relations entre les régions et la Société nationale des chemins de fer français, le développement de l'intermodalité, la tarification et le maintien de la cohérence du système ferroviaire.
Commentaires • 4
Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). L'article 139 de ce texte de loi mentionne le dépôt par le Gouvernement auprès du Parlement d'un rapport portant sur le bilan du transfert de compétences visée à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 cinq ans après la date dudit transfert de compétences. […] L'article 21-1 susvisé précise quant à lui « la région, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, est chargée, à compter du 1er janvier 2002, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). L'article 139 de ce texte de loi mentionne le dépôt par le Gouvernement auprès du Parlement d'un rapport portant sur le bilan du transfert de compétences visée à l'article 21-1 de la loi n° 82 1153 du 30 décembre 1982 cinq ans après la date dudit transfert de compétences. […] L'article 21-1 susvisé précise quant à lui « la région, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, est chargée, à compter du 1er janvier 2002, […]
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Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). L'article 139 de ce texte de loi mentionne le dépôt par le Gouvernement auprès du Parlement d'un rapport portant sur le bilan du transfert de compétences visé à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 cinq ans après la date dudit transfert de compétences. […] L'article 21-1 susvisé précise quant à lui « la région, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, est chargée, à compter du 1er janvier 2002, […]
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