Article 141 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

[…] Attendu qu‘aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, modifié par la loi du 13 décembre 2000, après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme prévue à l'alinéa1, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles, la décision rendue étant assortie de l'exécution provisoire de plein droit;

[…] Le 27 avril 2004 le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble 99-103 rue de Sèvres à Paris 6 e a fait assigner la SARL Compagnie Française d'Investissement. Il demande aux termes de ses dernières écritures sa condamnation comme en matière de référé et avec exécution provisoire à lui payer 24.810,58 euros du chef des appels provisionnels des exercices 2003 et 2004 échus et devenus exigibles avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2004 sur la somme de 15.506,32 euros et de l'assignation sur la somme de 9.304,26 euros, ainsi que 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;