Article 143 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Copropriété - Réglementation - Application. Petites Copropriétés
M. Bur Yves · Questions parlementaires · 24 janvier 2006

Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'inquiétude des représentants des petites copropriétés du fait de la complexité générée par les dispositions de l'article 14-3 de la loi SRU du 13 décembre 2000, qui modifient la loi du 10 juillet 1965 en prévoyant l'institution, par décret, de nouvelles règles comptables à la copropriété.

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 12 janvier 2007, n° 06/04488

[…] Par acte du 6 mars 2006, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du […] à Paris 8 e a fait assigner la société civile SCI SAMPIERO en paiement assorti de l'exécution provisoire des sommes de: — 11 417, 94 སྒྱ pour charges de copropriété incluant les appels prévisionnels du 1 er trimestre 2006 majorée des intérêts conventionnel selon le règlement de copropriété et à défaut, légaux depuis la mise en demeure du 10 février 2004; — 143, 10 སྒྱ pour frais de l'article 10-1 de la Loi du 13 décembre 2000 ; — 24, 91 སྒྱ en dommages-intérêts en application de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991; — 500 སྒྱ en dommages-intérêts en application de l'alinéa 4 de l'article 1153 du Code Civil;

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