Article 144 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

L'article 47 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions donne la possibilité aux locataires des immeubles collectifs sociaux construits à compter de janvier 1977 de louer les logements indépendamment des places de parking en sous-sol ou de renoncer en cours de bail à la location de celles-ci. Pour des raisons souvent financières, […] l'article 144 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est venu compléter ce dispositif en permettant aux organismes HLM de louer librement les aires de stationnement vacantes dont ils disposent par application de l'article L. 442-6-4 précité.