Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 145 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L411-2 ; Art. L411-3 à L411-8
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur l'article paru à la page 13 du numéro 336 (novembre 2001) de la revue L'information immobilière dans lequel l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) souhaite que " soient rendues identiques les conditions de production et de gestion du logement locatif, que l'acteur soit public ou privé... notamment en ce qui concerne, […] aux financements aidés, la fiscalité pesant sur les revenus fonciers. […] Ainsi l'article 145 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a assuré la pérennisation de la vocation sociale du parc de logements locatifs publics, […]
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