Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 147 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 19 janvier 2010, n° 06/18282
[…] — l'article 147 de la Loi du 13 décembre 2000 et l'article R. 111-1 du Code de la construction et de l'urbanisme n'étaient pas visés à l'article 11.1.1. de la Norme AFNOR énumérant les référentiels par rapport auxquels le contrôleur technique effectuait sa mission.
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