Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 148 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 24 juin 2008, n° 0700184
Rejet
[…] X se prévaut des dispositions de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l'article 148 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 qui dispose que « IV. […]
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