Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 149 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L422-2 ; Art. L422-3 ; Art. L422-7 ; Art. L422-8 ; Art. L422-3-1
a créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L422-8-1
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