Article 164 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Chronologie des versions de l'article

Version14/12/2000
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Version12/12/2001
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Version31/12/2002

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Modifié par : Loi - art. 39 (V) JORF 31 décembre 2002

I. A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation

Art. L453-1 ; Art. L453-2 ; Art. L453-3

II.-Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 visés au I entrent en vigueur au 1er juillet 2003.

III. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation

Art. L222-2

IV. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation

Art. L222-6

V. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation

Art. L422-3

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

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1Loi de finances pour 2003
Le Moniteur · 10 janvier 2003
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