Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 164 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/2000
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Version12/12/2001
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Version31/12/2002
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Modifié par : Loi - art. 39 (V) JORF 31 décembre 2002
I. A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation
Art. L453-1 ; Art. L453-2 ; Art. L453-3
II.-Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 visés au I entrent en vigueur au 1er juillet 2003.
III. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation
Art. L222-2
IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation
Art. L222-6
V. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation
Art. L422-3
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