Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 167 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Sarre Georges · Questions parlementaires · 4 décembre 2000
Concernant le supplément de loyer de solidarité, l'article 167 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains modifie la loi n° 96-162 du 4 mars 1996. […]
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En parallèle, l'article 167 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a supprimé, à compter du 31 décembre 2000, la contribution annuelle sur les logements à usage locatif entrant dans le champ d'application du SLS prévue à l'article 302 bis ZC du code général des impôts. En conséquence, depuis cette date, la totalité des surloyers perçus par les bailleurs sociaux leur reste acquise et de ce fait peut être affectée au financement du logement social, à l'acquisition ou aux travaux de rénovation.
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