Article 171 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Loi Élan et copropriété
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conformité du règlement de copropriété, cette décision devant être prise à la majorité de l'article 24. […] #8217;article 24, des travaux d'économie d'énergie devant être votés à la majorité de l'article 25, f). […]

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 26 février 2010, n° 09/02886

[…] Ils font encore valoir qu'en violation des nouvelles dispositions de la loi du 13 décembre 2000, stipulées en l'article 17-1, Monsieur X devait convoquer une assemblée générale pour instituer une commission chargée de vérifier les comptes du syndicat, qu'ils sont totalement exclus de tout contrôle, que la secrétaire comptable, Madame Y, non déclarée depuis 2007, continue à établir la comptabilité sans aucune autorisation, qu'ils sont dans l'incapacité d'obtenir la communication des éléments comptables et administratifs de la copropriété.

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