Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 172 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 22 juin 2010, n° 08/05496
→ Cour d'appel : Infirmation partielle
[…] Par ailleurs, si Maître C soutient qu'aucune disposition légale ne prévoyait la publication des arrêtés d'insalubrité à la Conservation des hypothèques, jusqu'à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (article 172), il reconnaît que la mairie de Paris lui a adressé, le 31 août 2000, une note de renseignements d'urbanisme faisant état de l'interdiction d'habiter un ou plusieurs locaux.
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