Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 176 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
M. Thierry Repentin, du group SOC, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 30 novembre 2006
L'article 176 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 fait obligation au vendeur de produire un certificat lié à la présence éventuelle d'amiante. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 21 mars 2007, n° 06/03772
Infirmation
[…] Enfin, il ne saurait être soutenu que l'absence d'état sur l'amiante, en annexe à l'offre d'achat, aurait pour effet de vicier le contrat et d'entraîner sa nullité. L'article L 334-7 du code de la santé publique, modifié par la loi du 13.12.2000 dans son article 176, prévoit seulement en ce cas l'impossibilité de clause d'exonération de la garantie des vices cachés.
Lire la suite…- Offre d'achat·
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- Nullité·
- Vente·
- Acte authentique
L'article 176 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 fait obligation au vendeur de produire un certificat lié à la présence éventuelle d'amiante. […]
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