Article 178 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

[…] Il était, surtout, mentionné à l'acte que les locaux ne correspondaient pas aux critères d'un logement décent défini par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs et par le décret du 30 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 178 de la loi SRU du 13 décembre 2000, obligeant le bailleur à remettre au locataire un logement décent ne laissant apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à sa l'usage d'habitation.