Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 179 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
a créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L511-1-1 ; Art. L511-5 ; Art. L511-6
a modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L511-2 ; Art. L511-3 ; Art. L511-4
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 3 janvier 2005, 02MA00693, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de la construction et de l'habitation : Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, […] que, pour l'application de ces dispositions, eu égard à la date de l'arrêté de péril en litige, il n'y a pas lieu de suivre les prescriptions de l'article 179 de la loi susvisée du 13 décembre 2000 codifiées à l'article L.511-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
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