Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 180 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29 janvier 2009, 07MA01590, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] - l'arrêté en date du 30 juin 2003 méconnaît les dispositions de l'article 180 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; […]
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