Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 181 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L521-1
a créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L521-2 ; Art. L521-3 ; Art. L521-4
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 29 juin 2010, n° 10/06777
[…] Considérant que l'article L. 521-2 est issu de l'article 181 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; […]
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