Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 183 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] A cet égard le 2 e alinea de l'article L 314-1 du code de l'urbanisme en sa rédaction donnée par l'article 183 de la loi SRU du 13/12/2000 a prévu que les occupants devaient s'entendre au sens de l'article L 521 -1 du code de la construction et de l'habitation , ainsi “l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage , le locataire ou le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale “
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[…] A cet égard le 2 e alinea de l'article L 314-1 du code de l'urbanisme en sa rédaction donnée par l'article 183 de la loi SRU du 13/12/2000 a prévu que les occupants devaient s'entendre au sens de l'article L 521 -1 du code de la construction et de l'habitation , ainsi “l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage , le locataire ou le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale “ .
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 4 novembre 2009, n° 09/00027
[…] A cet égard le 2 e alinea de l'article L 314-1 du code de l'urbanisme en sa rédaction donnée par l'article 183 de la loi SRU du 13/12/2000 a prévu que les occupants devaient s'entendre au sens de l'article L 521 -1 du code de la construction et de l'habitation , ainsi “l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage , le locataire ou le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale “.
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[…] au renouvellement urbains ............... 8 - Article 181 .......................................................................................................................................... 8 e. […] Loi n ° 2000 - 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. ............ 11 - Article 183 ........................................................................................................................................ 11 - Article L 314-1 tel que modifié par l'article 183 […]
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