Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Article 185 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-581 QPC du 5 octobre 2016, Société Soreqa SPLA [Obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 octobre 2016

[…] du livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1o L'article L. 521-1 est ainsi rédigé : « Art. […] Article L.314-1 du code de l'urbanisme a. […] Abrogé par Loi n ° 2000 - 1208 du 13 décembre 2000 - art. 185 […]

2. Réforme De L'Agence Nationale Pour L'Amélioration De L'Habitat (Anah)

M. Emmanuel Hamel, du group UMP, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 20 mars 2003

La réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) initiée par l'article 185 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) est pleinement entrée en vigueur le 3 janvier 2002. Elle a permis l'unification des interventions financières sur le parc privé de logements, que ceux-ci appartiennent aux propriétaires bailleurs ou aux propriétaires occupants.

3. Définition De La Notion De Logement Neuf Au Regard De L'Application Du Taux De Tva Sur Les Travaux D'Amélioration De L'Habitat

M. Pierre Jarlier, du group UC, de la circonsciption: Cantal · Questions parlementaires · 28 février 2002

Cette divergence d'interprétation suscite une discrimation fiscale significative décourageant ainsi de nombreux propriétaires d'entreprende des travaux alors que l'ANAH a pour mission, aux termes de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par l'article 185 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir et faciliter l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation ou de logements

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