Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 188 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
[…] Aux termes de l'article 188 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui a complété l'article 24 susvisé d'un nouvel alinéa, cette exigence de notification a été étendue, sous la même sanction, aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail, lorsqu'elle était motivée par l'existence d'une dette locative. […]
Lire la suite…Afin d'offrir la possibilité aux bailleurs et locataires de trouver ensemble une solution amiable aux « petits » litiges qui les opposent, des commissions départementales de conciliation (CDC) ont été créées auprès du préfet en vertu de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Initialement compétentes en matière de réévaluation de loyers manifestement sous-évalués, les CDC ont vu leur champ de compétence s'étendre conformément à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (art. 188).
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Certes, aux termes de l'article 188 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'article 24 a été complété d'un nouvel alinéa, de sorte que cette exigence de notification a été étendue, sous la même sanction, aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail, lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative.
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- Constat·
- Abandon du logement·
- Dégradations·
- Huissier de justice·
- Dette·
- Loyer·
- Procès-verbal·
- État·
- Locataire
[…] Attendu qu'ayant constaté que l'assignation délivrée à M. X… tendait au prononcé de la résiliation judiciaire du bail et qu'elle était motivée par les nuisances causées au voisinage au mépris des dispositions de l'article 1728 du Code civil, la cour d'appel qui, n'étant pas saisie d'une assignation aux fins de constat de la résiliation, n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a exactement retenu, sans modifier l'objet du litige, que cette assignation n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 188 de la loi du 13 décembre 2000, qui a étendu aux assignations tendant à la résiliation du contrat de location motivée par l'existence d'une dette locative du preneur, la notification au préfet ;
Lire la suite…- Assignation·
- Nuisance·
- Contrat de location·
- Résiliation judiciaire·
- Champ d'application·
- Résiliation du contrat·
- Preneur·
- Pourvoi·
- Cour de cassation·
- Constat
3. Cour d'appel de Versailles, CT0037, du 28 février 2006
[…] Mais considérant qu'en application de l'article 24 al 8 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'article 188 de la loi No 2000-1208 du […]
Lire la suite…- Trouble de jouissance·
- Loyer·
- Locataire·
- Demande·
- Bailleur·
- Dommages et intérêts·
- Résiliation du bail·
- Abandon·
- Constat·
- Paiement
Le législateur plus protecteur a étendu cette exigence à la demande reconventionnelle aux fins de constat ou de prononcé de résiliation( article 100 de la loi du 18 janvier 2005) et l' assignation tendant au prononcé de la résiliation lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur »( article 188 de la loi du 13 décembre 2000)
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