Article 189 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

[…] que la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et les dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ainsi que l'article D. 189 du code de procédure pénale régissent des rapports entre particuliers mais ne sauraient justifier que les critères de décence soient moins stricts dès lors que l'hébergement est assuré par la puissance publique en charge de l'intérêt général ; qu'il est manifeste que les établissements pénitentiaires de type Maison d'Arrêt n'assurent pas le maintien des conditions d'incarcération assurant le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ; que concernant la surpopulation carcérale, […]