Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 190 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
I.-A modifié les sispositions suivantes :
-Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 15
II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les congés fondés sur la décision de vendre le logement en tant qu'ils n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article 46 mentionné au I ci-dessus.
Commentaires • 3
Son mémoire distinct invoque une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution entachant l'article 190 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 pour la solidarité et le renouvellement urbain..
Lire la suite…Article 4-2 : Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1. […] Non, selon l'article 190 de la loi du 13 décembre 2000 : I. - Le premier alinéa du II de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement. »
Lire la suite…Décisions • 12
Selon les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, il est obligatoire de mentionner la superficie des parties privatives de lots ou fraction de lots vendus. L'article 190 de la loi du 13 décembre 2000 a ajouté au 1° alinéa, du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la phrase selon laquelle les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas applicables au congé fondé sur une décision de vendre le logement et précisé, que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, […]
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- Congé pour vendre·
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- Vente·
- Copropriété·
- Immeuble·
- Habitation·
- Nullité·
- Chose jugée
[…] Que l'article 197 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 a ajouté à cette liste, au titre du troisième secteur, les personnes morales autres que celles mentionnées aux alinéas précédents; […] Considérant, d'une part, qu'il ne saurait être fait grief au bailleur, sauf à donner une portée rétroactive à la loi, de ne pas avoir reproduit dans le congé du 23 mars 2000 le texte de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 (article 190-I) ;
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- Expulsion·
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- Accord collectif
3. Cour d'appel de Montpellier, 13 janvier 2015, n° 13/04904
[…] Je vous informe de ma décision de refuser le renouvellement de votre contrat de location en vue de vendre lesdits locaux et ce, conformément à l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par l'article 15 de la loi du 21 juillet 1994 et par l'article 190 de la loi SRU du 13 décembre 2000.
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71 - Article 190 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain – Notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement – Absence de motifs de renvoi au Conseil constitutionnel. […]
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