Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 192 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
Est concerné le copropriétaire qui n'a pas versé à sa date d'exibilité une provision prévue à l'article 14-1 de la loi (relatif au budget prévisionnel). […] […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Monsieur Y X […] défaillant faute d'avoir constitué avocat En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2007 en audience publique devant : C D, Vice-Président magistrat chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
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[…] 70 € au titre des charges, celle de 45 557, 88 e correspondant aux appels de charges provisionnels de l'année en cours, celle de 1 000 à titre de provision sur les dommages intérèts et de celle de 1 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 18 novembre 2009, n° 09/03016
[…] Motifs de la décision : Attendu que le 10 juillet 2009, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CANOUBIER sis aux 4 et […] représenté par son syndic, l'EURL B Y, a assigné la SCI EMMANUEL devant le président du tribunal de grande instance de Marseille statuant en référé aux fins de : Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et notamment son article 19-2 Vu les pièces produites Condamner la SCI EMMANUEL à payer au requérant la somme de 3888.78 € correspondant à la totalité des appels des exercices allant de mars 2008 à février 2009 et de mars 2009 à février 2010.
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Afin de tenter d'apporter une solution à cette problématique, le législateur a créé avec la loi SRU du 13 décembre 2000, l'article 19-2 suivant lequel : […]
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