Article 193 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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2Urbanisme - Politique De L'Urbanisme - Loi N° 2000-1208 Du 13 Décembre 2000. Associations. Locaux. Mise À Disposition
M. Herr Patrick · Questions parlementaires · 10 décembre 2001

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit dans son article 67, la possibilité de mise à disposition gratuite - à l'exception des charges locatives - de locaux par des organismes HLM au bénéfice d'associations oeuvrant dans le cadre de la politique de la ville. […] Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain prévoit, dans son article 67, […] Dans sa lecture, cet article doit être rapproché de l'article 193 qui institue des plans de concertation locative élaborés par les bailleurs avec les représentants des associations de locataires du patrimoine HLM.

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3Baux - Baux D'Habitation - Résiliation. Délais. Étudiants
M. Pélissard Jacques · Questions parlementaires · 17 septembre 2001

Une disposition de la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, insérée dans l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, prévoit en effet qu'un bailleur louant plus de quatre logements meublés est tenu d'établir un bail d'une durée minimale d'un an, […] L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3. […] Toutefois, les logements loués aux étudiants s'ils comportent à la fois des locaux privatifs et des espaces collectifs pourraient relever des dispositions prévues à l'article 193 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui définissent les logements foyers et fixent les conditions de location dans ces établissements.

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Décisions5


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29 janvier 2009, 07MA01590, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] - l'arrêté en date du 30 juin 2003 méconnaît les dispositions de l'article 193 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; […]

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  • Tribunaux administratifs·
  • Construction·
  • Justice administrative·
  • Logement·
  • Date·
  • Principe du contradictoire·
  • Ville·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Habitation·
  • Public

2Cour administrative d'appel de Versailles, 12 février 2009, n° 07VE01529
Désistement

[…] sur la légalité de la décision litigieuse, en ce qui concerne la légalité externe, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation était opérant et fondé, dès lors que le préfet, le maire et les organismes garants des prêts n'ont pas donné leur accord à la démolition projetée ; que la procédure fixée par l'article L. 193 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains devait s'appliquer à la délivrance d'un permis de démolir, ainsi que le dispositif de concertation prévu par l'article L. 300-2-1 du code de l'urbanisme ; en ce qui concerne la légalité interne, […]

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  • Justice administrative·
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  • Permis de démolir·
  • Habitation·
  • Urbanisme·
  • Loyer modéré·
  • Légalité externe·
  • Commune·
  • Détournement de pouvoir

3Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 16 juin 2016, n° 15/04641
Confirmation

[…] Il résulte encore des pièces produites que les travaux envisagés par le bailleur sont des travaux d'amélioration du logement et, dés lors que le bailleur a respecté la procédure d'information préalable des locataires, et a mis en 'uvre la procédure de concertation telle que prévue aux articles 44 bis, 44 ter, 44 quater de la loi du 23 décembre 1986, créée par J'article 193 de la loi SRU du 13 décembre 2000, que le bailleur justifie encore de l'organisation d'une concertation et de l'information donnée aux locataires mais également de l'accord de la majorité des locataires concernés par ces travaux d'amélioration, M. Y ne peut, en vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, refuser l'accès à son logement pour la réalisation de ces travaux.

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