Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 193 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
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La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit dans son article 67, la possibilité de mise à disposition gratuite - à l'exception des charges locatives - de locaux par des organismes HLM au bénéfice d'associations oeuvrant dans le cadre de la politique de la ville. […] Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain prévoit, dans son article 67, […] Dans sa lecture, cet article doit être rapproché de l'article 193 qui institue des plans de concertation locative élaborés par les bailleurs avec les représentants des associations de locataires du patrimoine HLM.
Lire la suite…Une disposition de la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, insérée dans l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, prévoit en effet qu'un bailleur louant plus de quatre logements meublés est tenu d'établir un bail d'une durée minimale d'un an, […] L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3. […] Toutefois, les logements loués aux étudiants s'ils comportent à la fois des locaux privatifs et des espaces collectifs pourraient relever des dispositions prévues à l'article 193 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui définissent les logements foyers et fixent les conditions de location dans ces établissements.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] - l'arrêté en date du 30 juin 2003 méconnaît les dispositions de l'article 193 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; […]
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[…] sur la légalité de la décision litigieuse, en ce qui concerne la légalité externe, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation était opérant et fondé, dès lors que le préfet, le maire et les organismes garants des prêts n'ont pas donné leur accord à la démolition projetée ; que la procédure fixée par l'article L. 193 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains devait s'appliquer à la délivrance d'un permis de démolir, ainsi que le dispositif de concertation prévu par l'article L. 300-2-1 du code de l'urbanisme ; en ce qui concerne la légalité interne, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 6 mars 2024, n° 21/04557
[…] Par un contrat de location, local d'habitation, N° 132558/56 , en date du 2 avril 2013, à effet à compter du 2 avril 2013, la SA HLM VILOGIA, propriétaire, a loué à M. et Mme [F], des locaux sis à [Localité 1], N° de porte E321 un logement type 2, au 2° étage, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 528,27 euros, outre provision pour charges de 85,22 euros, payable a terme échu, pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction. Un groupement de locataires du groupe LA REYNARDE a été constitué conformément à l'article 193 de la Loi SRU du 13/12/2000, affilié à la Confédération Nationale du Logement CNL.
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