Article 194 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Logement - Logement Social - Logements-Foyers. Loi N° 2000-1208 Du 13 Décembre 2000. Application
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 4 novembre 2002

Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU), notamment l'article 194, prévoyant des mesures relatives à la protection des personnes habitant en logement foyer, par l'établissement d'un contrat écrit pour toute personne logée à titre de résidence principale, six mois après la publication de la loi précitée. […] L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur l'application des dispositions de l'article 194 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, […]

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