Article 195 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

[…] Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; […] Considérant, en second lieu, que les dispositions précitées de l'article 195 de la loi du 13 décembre 2000 ont étendu aux sociétés d'économie mixte la représentation des locataires au sein des conseils d'administration déjà organisée dans les conseils d'administration des organismes d'habitations à loyers modérés définis à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation ; que toutefois, le législateur a lui-même entendu limiter cette représentation aux seuls locataires de logements sociaux gérés par ces sociétés d'économie mixte, selon la définition rappelée ci-dessus, […]