Article 196 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

[…] — dès lors, voir requalifier la garantie à première demande dont s'agit en un simple cautionnement autorisant garant et garanti à opposer à la Société EPARGNE FONCIERE, venant aux droits de la Société CIVILE FONCIERE, exception et discussion tirées du rapport fondamental ; — vu les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 en son Article 10 et plus spécialement le Décret 99-628 du 22 juillet 1999 pris en application de l'article 41 ter de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ; — vu la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 en son article 196 ; — vu la Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite Loi CARREZ notamment en son article 46, — dire la Société EPARGNE FONCIERE irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions,