Article 197 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

[…] Considérant, d'une part, que pour contester l'application au litige des dispositions de l'accord collectif de location du 9 juin 1998 invoqué par M. Y, la SARL FONCIERE REAUMUR, qui ne discute pas le fait que le congé a été délivré dans le cadre d'une vente par lots de plus de dix logements dans le même immeuble, soutient que l'article 197 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, ayant inclus dans le troisième secteur locatif, dont les logements sont obligatoirement soumis à l'accord collectif par l'effet du décret n° 99-628 du 22 juillet 1999, les personnes morales autres que celles visées au premier et deuxième secteurs (tels que ces secteurs sont définis par l'article 41ter de la loi du 23 décembre 1986), ne s'applique qu'aux accords à venir ;