Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Article 199 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentarie de la Décision n°2023-1050 QPC du 26 mai 2023, Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2023

Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ................................................................................................................................ 14 Article 199 ........................................................................................................................................ 14 Article 15 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 consolidé ................................................................ 14 6. […] Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juil et 1989 consolidé Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 16 novembre 1999 Modifié par Loi n ° 2000 - 1208 du 13 décembre 2000 - […]

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