Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 200 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/2000
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Version17/08/2004
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 61 (V) JORF 17 août 2004
Le préfet présente, tous les deux ans, au comité régional de l'habitat l'état du contingent préfectoral dans le parc social ainsi que le bilan des attributions effectuées sur ce dernier, le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et du respect du principe de la non-discrimination dans le logement.
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