Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 202 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
[…] du livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1o L'article L. 521-1 est ainsi rédigé : « Art. […] Article L.314-1 du code de l'urbanisme a. […] Modifié par Loi n ° 2000 - 1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 […]
Lire la suite…- Article R. 562-4 I. […] - Article L. 160-5 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 JORF 14 décembre 2000 N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; […] Toutefois l'article 202 de la loi du 13 décembre 2000 dite « solidarité et renouvellement urbains » a rendu ces dispositions caduques, de telle sorte que les parcelles cédées ne pouvaient plus, à compter de la promulgation de la loi, être regardées comme constructibles. […]
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[…] Toutefois l'article 202 de la loi du 13 décembre 2000 dite « solidarité et renouvellement urbains » a rendu ces dispositions caduques, de telle sorte que les parcelles cédées ne pouvaient plus, à compter de la promulgation de la loi, être regardées comme constructibles. […]
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3. CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 22 octobre 2015, 14DA00630, Inédit au recueil Lebon
[…] privilégier le caractère inconstructible de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune ; qu'en admettant, au regard de ses écritures, que l'intéressé a entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme, celles-ci ont été, en tout état de cause, abrogées par l'article 202 de la loi n° 2000-208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit sur ce point doit être écarté ;
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Article L. 142-5 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000 A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. […]
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