Article 204 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires6


1Agriculture - Bâtiments Agricoles - Construction. Réglementation
M. Chavanne Jean-Marc · Questions parlementaires · 2 juillet 2001

En effet, l'article L. 111-3 du code rural a introduit une disposition selon laquelle tout projet de construction à usage d'habitation autre que celle de l'exploitant voisin doit respecter une distance de 100 mètres par rapport au bâtiment d'exploitation. […] relatif au principe de réciprocité, modifié par l'article 204 de la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 (n° 2000-1208) soit de nouveau examiné dans le sens d'une plus grande liberté accordée aux exploitants agricoles désireux de construire une habilitation à moins de cent mètres d'une installation classée.

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2Agriculture - Bâtiments Agricoles - Construction. Réglementation
M. Gaillard Claude · Questions parlementaires · 19 février 2001

Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le sens des dispositions de l'article 204 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. […]

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3Constructions À Usage D'Habitation Sur Les Exploitations Agricoles Jouxtant Des Installations Classées
M. François Marc, du group SOC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 15 février 2001

François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 111.3 du code rural relatif au principe de réciprocité et ses incidences sur les possibilités de construction par les exploitants agricoles de bâtiments à usage d'habitation sur leur exploitation. […] Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite que l'article L. 111-3 du code rural relatif au principe de réciprocité, modifié par l'article 204 de la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 (nº 2000-1208), soit de nouveau examiné dans le sens d'une plus grande liberté accordée aux exploitants agricoles désireux de construire une habitation à moins de cent mètres d'une installation classée.

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Décision1


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 23 mars 2006, 04NC00443, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code rural dans sa rédaction issue de l'article 204 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 applicable à la date des permis de construire litigieux : «Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.( )» ; […]

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