Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 206 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/2000
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000.
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