Article 207 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

[…] Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'article 207 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont est issu l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, que le droit qu'il instaure à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de permettre aux propriétaires d'un bâtiment détruit de le reconstruire au-delà d'un délai raisonnable et d'échapper ainsi à l'application de règles d'urbanisme devenues plus contraignantes entretemps ; […]

[…] — que l'acte attaqué a été signé par une autorité n'ayant pas compétence pour ce faire ; — que la demande de permis de démolir qui lui est reprochée a été effectuée à la demande du maire de la commune de Sainte-Croix-aux-Mines ; — qu'en vertu des dispositions de l'article 207 de la loi du 13 décembre 2000, elle était en droit de reconstruire un bâtiment détruit à la suite d'un sinistre ; — que le plan local d'urbanisme admet expressément la reconstruction en cas de sinistre de sorte que la demande de permis de construire ne méconnaît pas les dispositions dudit règlement ; Vu la décision attaquée ;