Loi SRU - Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Rejet — 

[…] – le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Confirmation — 

[…] Mais considérant qu'aux termes de l'article L 213-4 du Code de l'Urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, 'a) La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien' ;

Infirmation — 

[…] Le diagnostic technique établi le 12 mai 2004 par Studios architecture, professionnel de la construction, mentionne qu'il a été réalisé conformément aux dispositions de l'article L. 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation, créé par l'article 74 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux termes duquel toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. […]